Conditions générales de vente.
Monecole.eu
Numéro d’entreprise : 0837.263.616
Préambule – Acceptation des conditions générales.
Les présentes conditions générales de vente règlent l’ensemble des relations entre Monecole.eu (inscrite à la BCE sous le n° 0837.263.616) et ses clients.
Dès le moment de la formation du contrat, tel que spécifié à l’article 2 ci-dessous, le client adhère intégralement et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Toute autre clause, différente ou contraire, ne pourra obliger Monecole.eu qu’au cas et dans la mesure où cette première aura été acceptée expressément et par écrit.
1. Définitions – Présentation du service.
Dans le cadre des présentes conditions générales, il convient d’entendre par :
- Client : la personne qui souscrit au contrat ainsi que l’étudiant devenu majeur ;
- Étudiant : la personne qui reçoit le cours ou le soutien ;
- Professeur / prestataire : la personne chargée du cours ou du soutien à l’étudiant ;
Monecole.eu propose à ses clients la mise en relation avec un professeur qui sera amené à organiser des cours particuliers et de soutien pour des étudiants.
2. Formation du contrat.
Le client reconnaît avoir reçu de Monecole.eu toutes les informations nécessaires pour souscrire au présent contrat en pleine connaissance de cause.
Le contrat se forme entre parties dès signature dudit contrat et dès l’envoi du bon de commande par Monecole.eu au client. L’étudiant devenu majeur et son tuteur légal sont solidairement tenus par les droits et obligations inhérentes à la présente convention.
Le signataire de la convention est tenu solidairement en cas d’abus ou d’excès de pouvoir, par exemple à défaut d’identification complète et exacte de la personne physique au nom et pour le compte de laquelle il agit.
Afin de permettre une correcte exécution du contrat, le bon de commande devra être validé par une preuve de paiement qui sera envoyée par retour de courriel à Monecole.eu. À défaut, Monecole.eu ne saurait être tenue pour responsable des éventuels manquements dans l’exécution du contrat.
Sauf dérogation écrite convenue de commun accord entre parties, la commande n’est plus susceptible de modification par le client dès son envoi à Monecole.eu.
En vertu de l’article 47 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le consommateur a le droit de notifier à Monecole.eu qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de service. Il est précisé toutefois que le contrat trouvera le début de son exécution dès l’envoi, par Monecole.eu, des coordonnées du professeur. Dès cet instant, et en vertu de l’article 47, §4 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le client est définitivement et irrévocablement engagé envers Monecole.eu, sous réserve toutefois de la faculté d’annulation ou de réduction des prestations prévue à l’article 6 des présentes conditions générales.
Toute commande devra, avant son exécution, être acceptée par la société Monecole.eu. Aucune indemnité généralement quelconque ne pourra être réclamée à Monecole.eu en cas de refus de sa part.
3. Exécution du contrat.
Monecole.eu décide librement de l’affectation du Professeur à l’étudiant ou du remplacement d’un Professeur par un autre, sans que le client ou l’étudiant ne puisse s’y opposer.
Les rendez-vous sont fixés de commun accord entre parties, qui veilleront à les respecter scrupuleusement. À l’issue de la séance, Monecole.eu pourra convenir du travail à réaliser par l’étudiant pour la séance suivante. Toute séance écourtée en raison de l’absence de travail de l’étudiant ou de supports de cours adaptés sera intégralement portée en compte du client.
Aucun remboursement ne sera effectué dans l’hypothèse où l’étudiant décide de ne pas solliciter les heures auxquelles il a droit.
4. Réclamations.
Aucune réclamation ne sera plus acceptable si elle n’a été formulée par courrier recommandé à Monecole.eu dans un délai de 3 jours ouvrables qui suivent l’exécution de la commande.
L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’application des présentes conditions générales, et plus particulièrement en ce qui concerne les conditions de paiement définies ci-après.
5. Paiement.
Sauf dérogation préalable expresse et écrite, le montant total des prestations commandées ou supplémentaires doit être payé avant le début des prestations concernées sur le compte de Monecole.eu spécifié sur la convention. Le client sera éventuellement invité à présenter une preuve de payement au début de la première séance de cours.
À défaut de paiement anticipé, Monecole.eu se réserve le droit de :
- suspendre l’exécution de la commande jusqu’à parfait paiement des sommes dues ;
- maintenir la commande, étant entendu que toute somme due sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire au taux de 1% par séance, ainsi que d’une indemnité irréductible et forfaitaire de 12%, sous réserve pour Monecole.eu de réclamer l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi ;
- résilier la commande du client, sans préjudice pour Monecole.eu du droit de réclamer le paiement d’une indemnité irréductible et forfaitaire de 20% du prix convenu, sous réserve pour Monecole.eu de réclamer l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi.
Toute réclamation concernant une facture devra être adressée à Monecole.eu, par courrier recommandé, dans les 8 jours calendrier de l’envoi de la facture. À défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée par le client.
Tous les frais généralement quelconques exposés par Monecole.eu dans le cadre de la récupération des sommes dues par le client seront mis à charge de ce dernier.
Tous les frais de recouvrement, amiables et judiciaires, par voie d’huissier de justice, seront mis à charge du débiteur. Ces frais seront calculés conformément à l’Arrêté Royal du 30/11/1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations.
6. Annulation du contrat – Réduction des prestations.
Toute réduction ou annulation des prestations par le client devra être notifiée par lettre recommandée. Dans cette hypothèse, le montant dû par le client sera recalculé sur base du tarif adapté au nombre de prestations réellement prestées. Des frais d’annulation ou de modification de 10% de la différence entre le montant initialement prévu et ce montant recalculé, seront portés en compte, sous réserve pour Monecole.eu de réclamer l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi. Si un acompte ou la totalité du montant de la commande initiale a été versé par le client, Monecole.eu remboursera la somme versée, déduction faite de la somme susvisée.
Monecole.eu se réserve le droit d’annuler toute commande, pour raisons internes, moyennant remboursement des heures non prestées au client.
7. Annulation d’une séance.
En cas de retard ou d’absence de l’élève à une séance prévue par la commande, Monecole.eu se réserve le droit de :
- considérer la prestation comme intégralement due sans fixer de date pour remplacer la prestation n’ayant pu avoir lieu ;
- fixer une date, selon les disponibilités des parties, pour remplacer la prestation n’ayant pu avoir lieu.
Ce choix est laissé à l’entière discrétion de Monecole.eu, en fonction des circonstances ayant conduit à l’annulation de la séance.
En cas d’absence du prestataire à une date prévue par la commande, le client s’engage à en tenir informé Monecole.eu 24 heures avant la date prévue pour cette prestation. À défaut, aucune réclamation ne pourra plus être admise. Une telle absence ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité de la commande. Monecole.eu se réserve le droit de :
- rembourser les heures non prestées ;
- fixer une date, selon les disponibilités des parties, pour remplacer la prestation n’ayant pu avoir lieu.
Ce choix est laissé à l’entière discrétion de Monecole.eu.
8. Prix.
Les prix mentionnés dans les publicités et sur le site de Monecole.eu sont purement indicatifs. Ils s’entendent toutes taxes comprises, sauf indication contraire, et sont payables en euros.
Monecole.eu se réserve le droit d’adapter ses prix sans préavis. Les prix des commandes déjà réalisées et payées ne seront toutefois pas affectés par ces adaptations, valables pour le futur.
9. Responsabilité.
Monecole.eu n’est tenue qu’à une obligation de moyen dans le cadre des prestations fournies à l’étudiant et au client.
Monecole.eu ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du préjudice subi par le client (ou un tiers) causé par un de ses professeurs et, de manière plus générale, pour tout dommage subi ou causé à l’occasion d’un cours ou de la non prestation d’un cours.
Monecole.eu ne sera pas tenue pour responsable d’un éventuel échec obtenu par l’élève lors d’une interrogation et/ou examen ayant eu lieu à la suite d’une leçon prise avec ladite structure. Par conséquent, aucune indemnité ne pourra être réclamée.
10. Vie privée.
Certaines données reprises sur le formulaire d’inscription seront incluses dans un fichier-client tenu au siège social de Monecole.eu. Le client peut obtenir la communication des données ayant trait à sa personne auprès de Monecole.eu. Il peut obtenir la rectification de toute donnée erronée et/ou le retrait de ces données du fichier.
11. Tolérance – Droit applicable – Litiges.
Le fait pour Monecole.eu de ne pas se prévaloir à un moment donné quelconque des présentes conditions générales et/ou de tolérer un manquement par le client à l’une quelconque des obligations prévues dans le contrat ou les présentes conditions générales ne saura être interprété comme acceptation dudit manquement ou renonciation de Monecole.eu à se prévaloir ultérieurement de l’application des présentes.
Le présent contrat et toutes ses suites sont soumis au droit belge. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des conditions générales ou du contrat. En cas de litige, seule la version francophone des conditions générales lie les parties.
Tout différend auquel pourrait donner lieu l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, sauf prescription légale impérative en sens contraire, de la compétence exclusive des cours et tribunaux francophones du siège social de la société.